Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
I.-L'autorité compétente prend en compte, le cas échéant, l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession.
II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier lorsque la demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges.
Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre.
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans le mémoire environnemental, économique et social prévu à l'article L. 114-2.
[…] avant même l'adoption des décrets attaqués, le législateur avait amorcé une réponse à cette question en prévoyant, à l'article L. 114-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […] alors, en vertu de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, une évaluation environnementale systématique du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier 13 et du plan de prévention des risques miniers, de la zone spéciale de carrière et de la zone d'exploitation coordonnée des carrières 14 . 4. […] Et, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; […] les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement. 14. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, l'article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code.
Lire la suite…[…] supérieur de la réserve militaire. […] Le paragraphe XV modifie les articles L . 1132- 3 , […] le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L . 114 -2, […] Le a du 2° et le dernier alinéa du b du 3 ° du paragraphe I de l'article 43 modifient respectivement le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 114 -2 du code minier et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-3 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code minier (nouveau) ; […] D'autre part, à les supposer invoquées, la société des mines de Saint-Elie n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code minier, qui n'entraient en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2024 en vertu de l'article 27 de l'ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. […] Par suite, les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 114-3 du code minier, applicables à la date de l'arrêté attaqué, […]
[…] une telle décision doit être regardée comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale….2) En revanche, la directive 2011/92/UE, transposée aux articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement, est relative à des projets. […] Aux termes de l'article L. 114-3 du code minier, applicable, […] le moyen tiré de ce que les décrets contestés seraient illégaux, faute qu'aient été prises les dispositions réglementaires d'application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code minier, […]
Cette décision est un exemple d'application de la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution certaines des dispositions de l'article L. 144-4 du Code minier, dans sa version applicable au litige, […] les dispositions des articles L. 114-3 du nouveau du Code minier prévoient que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code, à savoir les « caractéristiques essentielles du milieu environnant, […]
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