Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II de l'article L. 114-2 du présent code, la réponse du demandeur et, le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.
L. 132- 14 du code minier et de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 1 Req. n° 2204525 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en vertu de l'article L. 132-2 du code, la concession est accordée par décret. […] prévue à l'article L. 132-3 du code minier et les critères d'attribution du titre, outre les capacités techniques et financières, sont quant à eux précisés par le décret du 2 juin 2006 déjà mentionné. 6. […] L. 161-1 du code minier, n'était pas de nature à faire obstacle à la délivrance de la concession, ou bien si au contraire ces lacunes du dossier, […]
Lire la suite…L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , L. 132-8 à L. 132-11 , du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13 . […] Les dispositions des articles L. 131-3 , L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de L.131-1 du même code, ces mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat et l'article L.132-2 dudit code prévoit que la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. […] En vertu de l'article L.132-3 du code minier, la concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […]
[…] 3° Sous le n° 456528, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête entendant à l'annulation du décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. […] si l'article L. 132-3 du code minier dispose qu'une concession minière est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du code minier : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, […] sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur. « Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : » La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. « . […]
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ; 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques […] -Pour les demandes d'autorisation environnementale déposées dans les conditions prévues au II de l'article L. 132-3 du code minier, […]
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