Article L132-11 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version01/07/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L132-12 (V), Code minier - art. 29 (Ab), alinéa 1 et 6 ecqc les concessions accordées avant 1977

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L132-10 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin 1977 continuent de courir jusqu'à la date fixée à l'article L. 144-4.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Contrôle restreint du juge administratif sur la durée d’exploitation d’une concession de mine
www.boda-avocat.com · 10 février 2020

L'article L. 132-6 du code minier précise que « pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. […] L'article L. 132-11 du même code précise que la durée de la concession, fixée par l'acte de concession, ne peut excéder cinquante ans. […]

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2Loi hydrocarbures et actualité minière
Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 mars 2018

l'article L.132-6 du code minier, évoqué à l'article L.111-9 du même code, […] avec une exception -essentielle et âprement négociée lors des discussions parlementaires- : lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne lui permettra pas, au vu de ses coûts de recherche et d'exploitation, d'atteindre l'équilibre économique […] article L.132-11 du Code minier, la durée de la concession est fixée par l'acte de concession et la durée initiale ne peut excéder cinquante ans. […] Cependant, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 422271
Rejet

Il résulte des articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-11, L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et de l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploiter une concession de mines doit s'assurer que, en fonction de la durée d'exploitation accordée, l'exploitant de la concession disposera des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. […]

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  • Modalités d'appréciation par l'administration·
  • Exploitation des mines·
  • Durée d'exploitation·
  • Concession de mine·
  • Mines et carrières·
  • Régime juridique·
  • Concession·
  • Gisement·
  • Mine·
  • Durée
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