Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.
[…] à l'article L . 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L . 113-1 , […] L. 132 -1 à L. 132 -3 , L. 132 -8 à L. 132-11 , […] soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en […] Le rejet de la demande entraîne le retrait du 🌍 Modification article L132 -4 du Code minier (nouveau ) (2022- 11 […]
Lire la suite…[…] La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du code minier: « La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, […]
Il résulte des articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-11, L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et de l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploiter une concession de mines doit s'assurer que, en fonction de la durée d'exploitation accordée, l'exploitant de la concession disposera des moyens économiques et financiers pour exploiter le site et le remettre en état à l'issue de cette exploitation, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. […]
A cette fin, l'article L.111-9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé : de permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, […] de concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L.132-6 du code minier et de prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] Ce dernier article appelle cependant trois remarques, car, […] à l'intérieur du périmètre du permis, sur les substances mentionnées par le permis. Le droit de suite est donc préservé. […] L.132-11 du Code minier, […]
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