Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1.
[…] au code minier. […] L.161 -1 et L.161 -2 du code minier parmi les critères d'attribution des autorisations d'exploitation ainsi que pour l'application de sanctions administratives L'unification des régimes en matière de prorogation de la durée de validité des d'exploitation de gîte géothermiques La clarification des dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique L'assouplissement du transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l'Etat La déclinaison locale de la politique nationale relative à la gestion durable des substances et des usages du sous-sol […] Ainsi, […] des autorisations spéciales prévues à l'article L […]
Lire la suite…[…] intérêts énoncés aux articles […] L.161 -1 et L.161 -2 du code minier parmi les critères d'attribution des autorisations d'exploitation ainsi que pour l'application de sanctions administratives L'unification des régimes en matière de prorogation de la durée de validité des d'exploitation de gîte géothermiques La clarification des dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique L'assouplissement du transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l'Etat La déclinaison locale de la politique nationale relative à la gestion durable des substances et des usages du sous-sol […] Ainsi, […] des autorisations spéciales prévues à l'article L […]
Lire la suite…[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du code minier: « La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : « Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. […] Enfin, aux termes de l'article 6 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « les critères d'attribution d'un titre sont, […]
[…] Audience du 31 octobre 2019 Lecture du 14 novembre 2019 ____________________ 49-05-14 49-02-03 40-01-02-02 C+ […] 2. Selon l article L. 171-1 du code minier : « La police des mines a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherches et d'exploitation des mines et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ( ). ». […]
[…] DEBATS à l'audience publique du 02 Juillet 2021 […] Toutefois, aux termes de l'article L. […]2-1 du code minier, ne relevaient pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentaient pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitaient pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 [du code minier] >>.
L. 520-1, […] d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (lequel comporte une énumération fort longue de contraintes à respecter) et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. » Les textes instituent une procédure d'arrêt des travaux applicable à une installation particulière […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
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