Article L132-12 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2011 sont les articles : Code minier (nouveau) - art. L132-13 (T), Code minier - art. 26 (Ab) alinéa 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code minier (nouveau) - art. L132-11 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000575
Rejet

[…] — il méconnaît l'article L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du […]

 Lire la suite…
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