Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , […] L. 132-1 à L. 132-3 , […] du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13 . […] Les dispositions des articles L. 131-3 , […] La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. […] 🌍 Modification article L621-12 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , […]
Lire la suite…[…] ce jugement répond aux moyens soulevés tirés de la méconnaissance de l'article L. 132-12 du code minier, de l'article 15 du décret susvisé du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, […] / 4° Un plan d'action. / (…) V. – Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de façade. (…) ». L'article R. 219-1-8 de ce code prévoit que le document stratégique de façade, […] désignés comme des préfets coordonnateurs. L'article R. 219-1-12 précise que : « Chaque partie du document stratégique, […] En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'objectif DO1-HB-OE11 méconnaitrait l'article L. 132-2 du code minier, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît l'article L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du […] R. 219-1-12 dispose que : « Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs. () »
Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui sollicite une autorisation d'exploiter, […]
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