Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre II : Les concessions / Section 2 : Effets des concessions
Article L132-13 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
En fin de concession, le cas échéant, dans des conditions prévues par la décision qui a institué ou prolongé la concession :
1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;
3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.
Commentaires • 2
articles L. 163-1 et suivants du code minier aux concessions minières qui sont arrivées à échéance sans que la procédure d'arrêt n'ait été mise en œuvre. Or la concession en litige était instituée initialement à titre perpétuel et si l'article L. 144-4 du code minier fixe au 31 décembre 2018 la date d'expiration de ce type de concession, […] les mesures de surveillance nécessaires en cas de risque résiduel important pour la sécurité des biens et des personnes (art. L. 163-4) et celles visant à remédier aux impacts sur l'écoulement et la qualité des eaux (art. L. 163-5). […] Enfin, si le requérant se prévalait en appel des dispositions de l'article L. 132-13 du code minier (3°), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : « La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, […] Enfin, aux termes de l'article L. 132-13 : « En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat: / 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la résiliation des travaux prescrits pour l'application du présent code/ () 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, […]
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[…] – la concession prend fin avec le décès de l'exploitant et en l'absence de demande de mutation du titre minier par son héritier, l'Etat redevient titulaire des droits et obligations du concessionnaire ; le décès de l'exploitant constitue l'une des causes possibles de sa « disparition » au sens de l'article L. 132-13 du code minier ;
Lire la suite…- Ancien exploitant ou son ayant droit·
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- A) décès du titulaire·
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- Régime juridique
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 454221
[…] Aux termes de l'article L. 143-4 dans sa version alors applicable : « Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, […] Enfin, aux termes de l'article L. 132-13 : « En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat: / 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la résiliation des travaux prescrits pour l'application du présent code/ () 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat ».
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Enfin c'est sans erreur de droit que la cour a écarté l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-13 du code minier à l'encontre de la décision attaquée car ces dispositions ne sont applicables que lorsqu'il n'existe plus d'exploitant en fin de concession. Or, en l'espèce, la concession n'avait pas pris fin et le requérant était soumis à une obligation de remise en état du site en sa qualité d'ayant droit de l'exploitant. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
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