Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , L. 132-8 à L. 132-11 , […] L. 132-9 et L. 132-12 . La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. […] ou, en Guyane, l 🌍 Modification article L114-3 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) I.
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L. 132- 14 du code minier et de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 1 Req. n° 2204525 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. miniers et aux titres de stockage souterrain), dans la mesure où, en vertu de l'article L. 132-2 du code, la concession est accordée par décret. […] prévue à l'article L. 132-3 du code minier et les critères d'attribution du titre, outre les capacités techniques et financières, sont quant à eux précisés par le décret du 2 juin 2006 déjà mentionné. 6. […] L. 161-1 du code minier, n'était pas de nature à faire obstacle à la délivrance de la concession, […]
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