Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
[…] nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. […] Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier. […] Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052143262 dont voici la notice : Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances de carrière au sens des articles L. 123-5 et L. 133-6 du code minier.
Lire la suite…[…] nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. […] Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier. […] Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052143262 dont voici la notice : Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances de carrière au sens des articles L. 123-5 et L. 133-6 du code minier.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du même code : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; […] et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, […]
[…] de recherches minières vaut, […] autorisation ou déclaration au titre de l ' article L . 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau ) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] particulières énoncées aux articles L . 123-10 du présent code et L . 181-8 du code de 🌍 Modification article L133 -6 du Code minier (nouveau ) (2022-04-14) ( Code minier (nouveau […]
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