Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation.
[…] Par une requête enregistrée le 5 février 2024 et un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la société Le Nickel (SLN), […] lieu, aux termes de l'article Lp. 142-10 du code minier de Nouvelle-Calédonie : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de la province compétente fixant les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer. […] Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Mais l'arrêté du 30 septembre 2016 contient de nombreuses prescriptions qui permettent d'assurer le suivi de l'exploitation du site minier. L'article 5 dudit arrêté prévoit la production annuelle par l'exploitant Vale de nombreux documents et rapports. Il est notamment prévu, à partir de 2018, l'établissement d'un mémoire résumant les principaux faits de l'année écoulée, complété du rapport prévu à l'article Lp. 142-6 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatif à l'incidence de ces activités sur l'occupation des sols, […] l'article Lp. 142-5 du code minier ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 05 » et « Nautilius Kouaoua 01 », […] par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142 -10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; […] lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, […] Article 2 : Les conclusions de l'association Ensemble pour la planète présentées au titre des dispositions de l'article […]