Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.
Aux termes de l'article L. 142-1 du nouveau code minier (et avant le 1er mars 2011, de l'art. 10 de l'ancien code), […] elle s'inscrirait à rebours de la logique inhérente à cette législation qui vise à garantir au titulaire du permis de recherche, appelé à mobiliser d'importants investissements pour des résultats hypothétiques, une prévisibilité maximale : c'est le sens de la garantie définie à l'article L. 241-6, mais aussi de la règle fixée à l'article L. 142-1 selon laquelle la prolongation du permis est accordée de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit un engagement financier minimal.
Lire la suite…Dans le cadre de l'actuel titre minier et en conformité avec l'article L. 142-6 de la partie législative du code minier, la société Melrose a obtenu, le 3 août 2010, l'autorisation préfectorale de mener des travaux de recherche consistant en une campagne géophysique sur le plateau continental au large des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code minier : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […] qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, […] et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 142-6 du code minier : « Au cas où, […]
[…] est constituée dans la mesure où, quand bien même l'article 142-6 du code minier autorise la poursuite de l'exploitation jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, […] qu'en outre la société requérante soutient que si, en application de l'article L. 142-6 du code minier, […] que, par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; […] Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision implicite née le 23 septembre 2015 et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 142-1 du code minier, alors que la société Gazonor soutient, […] 6. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, […] Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes. » En vertu de l'article L. 142-1 du code minier, qui reprend les dispositions de l'article 10 de l'ancien code minier : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, […] au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. ». Aux termes de l'article L. 142-6 du même code, […] 6. […]
Les décisions d'octroi d'une prolongation d'un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à l'expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d'assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l'article L. 142-6 du code minier, s'est maintenu sur le périmètre ne puisse être regardé comme y ayant effectué des travaux sans disposer d'un permis de recherches, tout en respectant les bornes temporelles fixées par le code minier. […] Sources : articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. […]
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