Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
[…] 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France nature environnement portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier ainsi que de la seconde phrase de l'article […] L'article L. 144-4 prévoit ainsi que les concessions perpétuelles expirent le 31 décembre 2018. […] d'autre part, aux articles L. 142-7, L. 142-8, L. 142-9 et L. 144-4 du code minier. 17 En application de l'avant dernier alinéa du paragraphe II de l'article 67 de la loi du 22 août 2021. 18 Compte-rendu des débats de la première séance publique du 9 avril 2021, […]
Lire la suite…[…] notamment ses articles 1er, 2 et 3.Si l'article L. 144-4 du code minier prévoit que les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018, les dispositions de la seconde phrase de l'article L. 144-4 et des articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier ont prévu une prolongation de droit des concessions de mines initialement instituées pour une durée illimitée […] C'est pourquoi il estime que les dispositions contestées sont bien contraires à la Constitution dès lors que la prolongation a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi Climat : “En application de l'article 67 de la même loi, […]
Lire la suite…[…] — la société n'établit pas que l'article L. 142-9 du code minier ne lui permettrait pas de procéder au renouvellement des conventions d'occupation avec les propriétaires des terrains sur lesquels se situent ses installations de production ; […] Considérant que par une lettre du 9 février 2016, reçue par l'administration le 10 février 2016, […] qu'ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2022 et 9 janvier 2024, le ministre de l'économie, […] Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ». […] Aux termes de l'article L. 142-9 de ce code : « Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, […] à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation ». Enfin, l'article L. 144-4 de ce code, reprenant le IV de l'article 29 de l'ancien code minier, […]
[…] enregistré le 9 avril 2024, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la décision attaquée ne prive pas les sociétés requérantes de déposer ces demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers dès lors qu'en application de l'article L. 142-9 du code minier, […] aux termes de l'article L. 142-7 du code minier (nouveau) : « La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
Article L. 142-9 Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe Au cas où, […] à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. […] Article L. 142-7 du code minier La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, […] à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation. Article L. 144-4 du code minier Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 5819 et l'article L. 581142 du code de l'environnement : 9.
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