Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre à l'exception de l'article L. 142-2 s'appliquent aux titres relatifs à des gîtes géothermiques à haute température.
L'article L. 311-1 prévoit, notamment, la délivrance d'autorisations administratives d'exploiter des installations de production électrique au terme d'une procédure d'appel d'offres, organisée selon les dispositions de l'article L. 311-10 en fonction des critères énoncés à l'article L. 311-5. 14. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie ; 10.
Lire la suite….......................................................................................................... 9 - Article L. 541-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 541-1-1 ............................................................................................................................. 12 - Article L. 541-2 (en vigueur) ............................................................................................................ 13 - Article L. 541-2 (applicable au litige) .... […] L'article 10-2, premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] En premier, lieu, aux termes de l'article Lp. 142-10 du code minier de Nouvelle-Calédonie : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de la province compétente fixant les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer. […] Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, […] 10. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que l'activité minière est susceptible de provoquer. […] qu'aux termes de l'article R. 142 -5-2 du même code : « Lorsque des travaux de recherches ou d'exploitation sont effectués sans avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article Lp. 142-10 , […] c'est à dire assortie de la notice d'impact complète exigée par les articles R.140- 10 -22 et R. 142-10 -7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, […] Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp. 142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, […] Article 2 : Les conclusions de l'association Ensemble pour la planète présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L . 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L . 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] En ce qui concerne l'article L . 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 44 modifie les articles L . 181-9 et L . 181- 10 […]
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