Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession.
Cette prorogation ne peut dépasser trois ans.
L'article L. 142-2 du code minier dispose que le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut en obtenir la prolongation sans nouvelle mise en concurrence soit de droit, à deux reprises, pour une durée de cinq ans au plus, […] pour une durée de trois ans au plus et sans réduction de surface, ceci en cas de circonstances exceptionnelles. […] En second lieu, le juge du référé contractuel doit également annuler une telle concession, lorsque cela lui est demandé sur le fondement des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 551-18 du CJA, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, si un recours en référé précontractuel a été formé, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : ” Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. […]
Lire la suite…[…] PCJA : 54-035-02*** Code de publication : C […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'au titulaire d'un permis exclusif de recherches ; en tout état de cause, l'arrêté en date du 14 septembre 2017 a été signé par une autorité compétente, n'avait pas à être motivé car il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 142-2 du code minier ;
[…] pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L . 161-1 et aux articles L . 161-1 et L . 163-1 à L . 163-9. […] Aux termes de l'article L. 142 -1 du même code : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, […] aux termes de l'article L . 132-6 du code minier (nouveau ) : « Sans préjudice de l'article L. 142-2 […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 122-2 du code minier (nouveau): « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, […] Aux termes de l'article L. 142-2 du code minier (nouveau) : « La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, […]
Aux termes de l'article L. 142-1 du nouveau code minier (et avant le 1er mars 2011, de l'art. 10 de l'ancien code), […] elle s'inscrirait à rebours de la logique inhérente à cette législation qui vise à garantir au titulaire du permis de recherche, appelé à mobiliser d'importants investissements pour des résultats hypothétiques, une prévisibilité maximale : c'est le sens de la garantie définie à l'article L. 241-6, mais aussi de la règle fixée à l'article L. 142-1 selon laquelle la prolongation du permis est accordée de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit un engagement financier minimal.
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