Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 16
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, […] Aux termes de l'article L. 143-2 du même code, […] L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation. » Aux termes de l'article L. 143-6 du même code, alors applicable : « Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont nuls et de nul effet. ». […] 5. […]
a) Ni l'article 119-5 du code minier, ni l'article L. 143-1 du nouveau code minier, ni aucune autre disposition ne prévoit que le décès du titulaire d'un titre minier en cours de validité entraine par lui-même la déchéance de ce titre. […] alors même qu'il n'en a pas dûment demandé la mutation à son profit.,,b) Il résulte des dispositions des articles L. 163-1 et suivants du nouveau code minier, d'une part, […] Cette exigence d'une autorisation résulte, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code minier issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, des articles L. 143-1 et suivants de ce code et notamment de l'article L. 143-5, s'agissant des mutations résultant du décès du titulaire, […]