Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l' article L151-1 du code minier : « Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, […] Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. » ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ; […] que les dispositions précitées de l'article L. 151-1 du code minier en ce qu'elles traitent des relations entre la puissance publique et le concessionnaire ne sauraient être utilement invoquées dans la présence instance ;
[…] 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 131-5-3 modifié du code minier de la Nouvelle- Calédonie : « Sous réserve des dispositions de l'article Lp. 151-1, la concession ne peut être refusée que pour un des motifs suivants : 1° Le pétitionnaire n'a pas fourni la preuve de l'existence d'un gisement exploitable à l'intérieur du périmètre sollicité ; 2° Le pétitionnaire n'a pas reconnu tous les amas a minima selon le référentiel des bonnes pratiques pour la reconnaissance des titres miniers ; […]
Article L541-16 Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section. Article L541-17 NOTA : Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance 2005-1129 seront applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2006. […] Article L541-18 Dans le cas des stockages souterrains de déchets, […] Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente. […] Article L541-20 Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
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