Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.
En outre, “il résulte de l'article L. 155-6 du code minier que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ne concerne pas les seuls sinistres miniers, constatés par le représentant de l'Etat et définis à l'article L. 155-5 du code minier, dont les dispositions ne s'appliquent que lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité avait été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière. […] Les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon leur a opposé le fait que le dommage qu'ils ont subi ne présentait pas le caractère d'un “sinistre minier” au sens de l'article L. 155-5 du code minier“.
Lire la suite…[…] articles L.155 -3 et L. 155 -6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] l'article L 155 -3 du Nouveau code minier, […] L'article L .421-17 du code des assurances dispose que : […] du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier. […] la valeur vénale de l'immeuble pourrait être fixée à la somme de 155 500 euros (1000 euros x 155 […]
[…] [Adresse 5] […] Par ordonnance du 05 juin 2012, […] Le 07 novembre 2022, M. [L] a rendu son rapport d'expertise. […] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier.
[…] soit 5 797 euros en réparation de l'aggravation de la pente entre le 1er septembre 1998 et le 19 janvier 2005 et 1 198 euros en réparation des dommages constatés. […] Par ordonnance du 05 juin 2012, […] Le 12 octobre 2020, M. [L] a rendu son rapport d'expertise. […] L'AJE se prévaut des articles L.155-3 et L. 155-6 du code minier et expose que l'indemnisation doit intervenir dans des conditions normales et donc être économiquement et techniquement justifiée sans dépasser la valeur vénale du bien. […] devenu l'article L 155-3 du nouveau code minier, […] lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier.
En outre, “il résulte de l'article L. 155-6 du code minier que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ne concerne pas les seuls sinistres miniers, constatés par le représentant de l'Etat et définis à l'article L. 155-5 du code minier, dont les dispositions ne s'appliquent que lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité avait été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière. […] Les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon leur a opposé le fait que le dommage qu'ils ont subi ne présentait pas le caractère d'un “sinistre minier” au sens de l'article L. 155-5 du code minier“.
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