Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 611-21 du nouveau code minier : « Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées dans les décrets pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L. 161-1 ainsi que celles mentionnées aux articles L. 161-2, L. 173-2 et L. 173-3. […]
Son article 6 impose au demandeur de fournir, dès le dépôt de sa demande d'autorisation, un document indiquant « à titre prévisionnel » les conditions de l'abandon des travaux, les mesures de réhabilitation du site, les modalités de revégétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. […] Il révèle une adaptation du droit aux spécificités techniques et géographiques de l'exploitation aurifère guyanaise. […] Ainsi, le préfet peut mobiliser les garanties en cas de non-exécution des obligations mises à la charge de l'exploitant, après intervention des mesures prévues par les articles L173-2 [14] et L173-3 [15] du code minier. […]
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