Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Ne sont pas soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre :
1° La recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ;
2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone issu notamment de procédés de captage régies par les dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement.
[…] 1. […] Par arrêté du 21 juin 2010, le préfet du Tarn, se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-1 et L. 214-3-1 du code de l'environnement, a mis en demeure la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état, au regard de la continuité écologique et du transport des solides, du lit du ruisseau du Gijou, d'autre part, de prendre en charge la réalisation des travaux découlant de cette étude. […]
[…] 25/01/2023 […] 2. Aux termes Y l'article L. 161-1 du coY minier : " Les travaux Y recherches ou d'exploitation minière doivent respecter () les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation Y la sécurité, Y la santé et Y la salubrité publiques, Y la solidité Ys édifices publics et privés, à la conservation Ys voies Y communication, Y la mine et Ys autres mines, Ys caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection Ys espaces naturels et Ys paysages, Y la faune et Y la flore, Ys équilibres biologiques et Ys ressources naturelles particulièrement Ys intérêts mentionnés aux articles L. 211-1,
[…] doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. ». […] II. – L'étude d'impact présente : 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, […] les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, […] le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; […]