Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 20
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.
[…] dispositions des articles L . 113-1 , […] du deuxième alinéa de l'article L . 132-12 et de l'article L . 132-13 . […] Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en & 🌍 Modification article L152-3 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /19: ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent 🌍 Modification article L231 […]
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au titre du 2° du même article ; d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ; e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; […] pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur 🌍 Modification article L231-3 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [19/3/2026] : Sans préjudice de l'article L. 231-4 , […]
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