Article L241-2 du Code minier (nouveau)
Article L241-1Article L241-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes d'octroi, de prolongation et d'extension de permis exclusif de recherches ou de concession déposées postérieurement à cette date.

Commentaires2

1(raw:(publique)) codes:"Code de l'énergie"
Droit.org · 19 mars 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON demande publiques plan gaz qualités var eau environnement iii concurrence prolongations concessions voies installation échelle stockage durée périmètre 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L241-2 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [19/3/2026] : I. La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. II. […] -Les dispositions de l'article L. 142-5 🌍 Modification article R593-16 du Code de l'environnement (2025-12-30) (Code de l'environnement (MAJ)) [25/3/2026] : I.

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2Code minier (nouveau) (MAJ)
Droit.org

L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […]

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