Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.
Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 520 et 521 du Code civil décrivent cette situation : Article 520 : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. […] rapporteur public ; et la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1977, dont les dispositions ont été reprises à l'article R512-2 du Code de l' environnement : toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, […]
Lire la suite…[…] Par acte du 6 octobre 1989, les époux X ont consenti à la société CEMEX Granulats deux contrats de fortage portant sur l'exploitation de carrières dites de 'la Ventrouze' et de 'Bizou'. […] — débouté les mêmes de leur demande d'annulation des stipulations de durée et de résiliation et dit que les deux contrats relevaient des dispositions de l'article L 332-6 du code minier, […] La' société CEMEX Granulats conclut purement et simplement à la confirmation du jugement sauf à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu de dire que les contrats étaient régis de plein droit par l'article 107 bis devenu l'article L 332- 6 du code minier.
[…] I/ L'article 12 de la loi du 15 juin 1906, repris à l'article L323- 6 du Code de l'énergie dispose que « la servitude (issue de la déclaration d'utilité publique d'un réseau de distribution d'énergie) n'entraine aucune dépossession ». […] Les dispositions du Code minier le confirment à l'article L332-6 qui dispose : […] L dt
[…] Effectivement le code minier évoque à de nombreuses reprises la possibilité d'amodier ou de céder le droit de fortage, notamment dans son article L. 332-6 qui indique: « le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. »;
[…] à la requête du demandeur, être admise par l'administration ; 4° L'étude d'impact prévue à l'article L122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R122-3, est défini par les dispositions de l'article R512-8 ; […] et la parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1977, dont les dispositions ont été reprises à l'article R512-2 du Code de l' environnement : toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, […]
Lire la suite…