Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.
[…] Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de [Localité 6] a : […] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sibelco France demande, au visa de l'article L. 333-6 du code minier et du rapport de M. [M], à la cour de : […] Il ressort des dispositions de l'article L. 333-7 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. […]