Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 146
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2018, 2 janvier et 1 er février 2019, la société Fonroche Géothermie, représentée par la Selarl Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Oberhausbergen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 29. Aux termes de l'article 153-2 du code minier : « Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations ».
[…] S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du [Localité 16] et le conseil départemental des Yvelines, la mise en cause de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports Ile de France étant justifiée par la présence des départementales D186 et D307 à moins de 50 mètres du forage.
Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7. […] notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article L. 114-3 du code minier. […] des voies de communication, des captages d'eau, des zones fréquentées par le public, zones de loisir et zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou destinées à l'habitation en vertu de documents d'urbanisme opposables aux tiers ainsi qu'au consentement du propriétaire prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code […] L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, […]
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