Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur et reprise actuellement à l'article L. 512-20 : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes des articles R. 512-74 du même code, […] Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte du rapport d'inspection en date du 7 avril 2009 que, […]
[…] Considérant qu'aux termes du code de l'environnement, Article L. 511-1 : «Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier.» ; Article L. 512-7 : « En vue de protéger les intérêts visés à l 'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, […]
[…] 7. Considérant, en troisième lieu, que la convocation adressée à la société requérante comportait un exemplaire du projet d'arrêté complémentaire qui constituait les propositions de l'inspection des installations classées au sens de l'article R. 512-25 précité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier » ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 512-7 alors applicable, […]