Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares :
1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ;
2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028. Article 8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. […] L121-24 Article 9 I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […] Les 2°, 3°, […] à l'exception des II et III de l'article L. 114-3, de l'article L. 132-6, du 1° de l'article L. 611-8 et du 2° de l'article L. 611-9 du code minier, […] Modifie Code minier (nouveau) - art. […]
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administra 🌍 Modification article L611-21 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […] L. 155-1 , L. 162-1 , L. 162-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , […] L. 611-6 , L. 611-8 et L. 611-9 .
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 2015030-0004 AEX n° 04-2015, en date du 30 janvier 2015 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société SECOM EURL à exploiter une mine aurifère alluvionnaire sur la crique Loni Kondé à XXX, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — la même autorisation est intervenue en violation de l'article L. 611-9 du code minier, faute d'accord de sa part pour l'exploitation du périmètre qu'elle occupe au titre de l'autorisation de recherche minière ;
[…] Aux termes de l'article L. 611-3 du code minier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier : « L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, […] pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L. 611-9 ». […] fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. / L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, […] 9. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code minier : « Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines (…) peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation. ». […] Aux termes de l'article L. 611-9 dudit code : « I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, […] Lu en audience publique, le 9 octobre 2018.
[…] deuxième et troisième alinéas de l'article L . 515- 9 , […] Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative. […] Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'[...] 🌍 Modification article L611 -7 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau ) (MAJ)) [6/4/2026] : I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, […] L. 611 -8 […] et L. 611-9
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