Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] le ministre s'est estimé lié à tort par l'avis du 11 septembre 2014 ; le ministre a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-22 du code minier ; […] — le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'administration a considéré à tort que les pétitionnaires ne disposaient pas des capacités financières suffisantes pour satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 161-1 et L. 611-21 du code minier ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2015 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique conclut au rejet de la requête.