Article L131-3 du Code minier (nouveau)
Article L131-2Article L131-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Commentaires • 18

1. De la différence entre une taxe et une redevance
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d'Etat précise que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public de la Nouvelle-Calédonie à laquelle elle est versée, ni le caractère d'une redevance pour service rendu, dès lors qu'elle ne tend pas à couvrir les charges d'un service public ou les frais

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2. Tribunal administratif de Nouvelle
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie · 24 juin 2024

La redevance dite « superficiaire », versée par « les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie », a été instituée par l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie qui est issu de la loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative). L'article R. 131-3 de ce code dispose que cette redevance « est égale au produit de la surface réelle de la concession minière, arrondie à l'hectare supérieur, par un tarif à l'hectare ». […] Il a en outre inséré à l'article R. 131-3-1 de nouvelles dispositions qui introduisent, à partir du 1er janvier 2024, […]

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3. De la différence entre une taxe et une redevance
lemondedudroit.fr · 30 octobre 2020

Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d'Etat précise que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public de la Nouvelle-Calédonie à laquelle elle est versée, ni le caractère d'une redevance pour service rendu, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 7 avril 2016, n° 1500094Rejet

[…] Aux termes de l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Les entreprises dont les activités relèvent de la métallurgie des minerais telle que définie à l'article 3-II qui présentent une importance particulière pour le développement économique de la Nouvelle-Calédonie pourront bénéficier pour l'ensemble de leurs activités, […] Aux termes de l'article Lp. 131-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La concession minière confère à son titulaire, […] En application de Lp. 131-3 dudit code : « Une redevance dite « superficiaire » est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. […] J-L SCHNOERING A. […]

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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 juin 2018, 16PA01796, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 °) de la « décharger de l'imposition » et « d'enjoindre à la Nouvelle-Calédonie de lui restituer la totalité des redevances qu'elle a payée depuis 2009 ». […] conclut au rejet de la requête à ce que soit mis à la charge de la SLN le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] L'article Lp. 131 -2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « La concession minière confère à son titulaire, […] Selon l'article Lp. 131-3 du même code : « Une redevance dite » superficiaire " est versée par […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « Une redevance dite » superficiaire « est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. Cette redevance est proportionnelle à la superficie totale détenue par un même titulaire. La surface prise en compte pour le calcul de la redevance est la surface réelle arrondie à l'hectare supérieur détenue au 1er janvier de l'année en cours.

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Document parlementaire • 0

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