Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
Article L131-3 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.
Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
Commentaires • 14
Il résulte des dispositions citées au point 4 que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, […] La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit dès lors être regardée comme un impôt, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions citées au point 4 que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine […] La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit dès lors être regardée comme un impôt, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Lors de l'adoption du code minier local en 2009, la Nouvelle-Calédonie a remplacé les redevances ordinaire et supplémentaire régies par les dispositions des articles 720 L et 720 M du code des impôts par la redevance superficiaire prévue à l'article Lp. 131-3 du code minier, cette redevance se substituant à la redevance ordinaire, la redevance supplémentaire, due en cas d'exploitation insuffisante ou d'inexploitation de la concession, étant supprimée. […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Redevance·
- Impôt·
- Nickel·
- Titre exécutoire·
- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Gouvernement·
- Concession·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article Lp. 131-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La concession minière confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre en surface et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherches et d'exploitation des gîtes contenant les substances pour lesquelles le permis de recherches dont elle dérive est valable. ». En application de Lp. 131-3 dudit code : « Une redevance dite « superficiaire » est versée par les titulaires de concessions minières à la Nouvelle-Calédonie. […] J-L SCHNOERING A. […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Redevance·
- Nickel·
- Impôt·
- Concession·
- Contribuable·
- Recette fiscale·
- Agrément·
- Etablissement public·
- Gouvernement
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 juin 2018, 16PA01796, Inédit au recueil Lebon
[…] – la redevance superficiaire prévue à l'article Lp. 131-3 du code minier de la […] L. BOISSYLe président,
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Nouvelle-calédonie·
- Redevance·
- Impôt·
- Concession·
- Titre exécutoire·
- Nickel·
- Justice administrative·
- Contribuable