Article L652-2 du Code minier (nouveau)

Article L652-1Article L661-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)

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1. Les principales nouveautés fiscales pour les entreprises

editions-legislatives.fr · 3 janvier 2022

Article 5 : allègements fiscaux et sociaux temporaires sur les pourboires perçus Les pourboires remis volontairement aux salariés, soit directement soit indirectement, […] ► exonérés des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts, à l'article L.6131-1 du code du travail, […] Article 98 : suppression de taxes Plusieurs taxes dites à faible rendement sont supprimées. […] Cela concerne notamment : ► la redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures, liquides ou gazeux pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon (article L. 652-2 du code minier) ; […]

2. Les principales nouveautés fiscales pour les entreprisesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 3 janvier 2022

3. PLF 2022 : Mesures diverses

Deloitte Société d'Avocats · 21 décembre 2021

Extension du mécanisme de suppression d'avantages fiscaux en cas de manquements graves (art. 140) Rappel L'article 1731 bis du CGI prive les contribuables de la faculté d'imputer, sur les rehaussements et droits découlant de manquements graves, certains avantages fiscaux (déficits et réductions d'impôt). […] Suppression de certaines taxes à faible rendement (art. 98) Dans la lignée des LF 2019, 2020 et 2021, la LF 2022 prévoit la suppression de certaines taxes à faible rendement, difficiles à recouvrer. […] L 652-2). À compter du 1er janvier 2023 : La taxe due à raison de certaines installations radioélectriques en vertu de l'article 45 de la LF 1987. […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98, abroge l'article L652-2 Code minier (nouveau)

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98, abroge l'article L652-2 Code minier (nouveau)

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98, abroge l'article L652-2 Code minier (nouveau)

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 20 et état B Crédits du budget général Article 21 et état C Crédits des budgets annexes Article 22 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisations de dÉcouvert Article 23 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 24 Plafonds des … Lire la suite…

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