Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 2
Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets Par ce décret, le gouvernement encore en fonction modifie plusieurs rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. D'abord, le décret soustrait à l'évaluation systématique, […] à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L. 112-2 du code minier et non pas au sens de l'article L. 112-3 du même code (il s'agissait visiblement de corriger une coquille, […] mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes. […]
Lire la suite…Géothermie : les activités géothermiques de minime importance au sens de l'article L.112-2 du code minier relèvent du champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale au cas par cas. 4. […] culturels ou de loisirs et aménagements associés : seuls les équipements susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes sont désormais soumis à obligation d'évaluation environnementale au cas par cas 5. […] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, […] les mots : "article L. 112-3 du code minier" sont remplacés par les mots : "article L.112-2 du code minier". […] Cette substitution permet d'inclure dans le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner la province Sud à lui payer la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le dossier de la demande déposée par Vale a méconnu les dispositions de l'article R. 112-15-1 ; […] - s'agissant des erreurs manifestes d'appréciation, les articles Lp. 112-3, et Lp. 142- […] N° 1600429 3
La nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] publié au journal officiel le 11 juin 2024. Quatre rubriques ont fait l'objet de modifications. […] La rubrique 27 f) a été corrigée afin de remplacer la mention de l'article L. 112-3 du code minier par l'article L. 112-2 de ce même code, définissant les activités géothermiques de minime importance. […] culturels ou de loisirs et aménagements associés sont soumis à un examen au cas par cas dès lors qu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes. […] Enfin, les « Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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