Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre II : Les gîtes géothermiques
Article L112-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 112-1.
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les cas où il peut être dérogé aux titres II, III, V et VI du présent livre pour les activités géothermiques de minime importance.
Commentaires • 10
[…] les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ; […] actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] -les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ; […] –actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Enfin, l'article Lp. 112-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie dispose que : « Quiconque désire exploiter un gisement doit obtenir, au préalable, une concession minière ». […] Article 5 : Les conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Redevance·
- Impôt·
- Nickel·
- Titre exécutoire·
- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Gouvernement·
- Concession·
- Justice administrative
) Il résulte des articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, […] 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- 2) conséquence·
- Applicabilité du régime de stabilisation fiscale·
- Taxes ou redevances locales diverses·
- Régime économique et financier·
- 1) caractère d'imposition·
- Contributions et taxes·
- Nouvelle-calédonie·
- Droit applicable·
- Existence·
- Outre-mer
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2024, 470092
[…] 1. L'article 1er du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité a créé au sein du code de justice administrative un nouvel article R. 311-6 qui aménage le régime contentieux applicable aux litiges portant sur certaines décisions, y compris de refus, […] / – gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Conférence·
- Contentieux·
- Délai·
- Installation·
- Production d'énergie·
- Environnement·
- Conseil d'etat·
- Ouvrage
Le champ d'application de l'autorisation environnementale figurant à l'article L. 181-1 du code de l'environnement a donc été étendu aux « Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées […] à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. »
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