Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.
L'article L. 311-1 prévoit, notamment, la délivrance d'autorisations administratives d'exploiter des installations de production électrique au terme d'une procédure d'appel d'offres, organisée selon les dispositions de l'article L. 311-10 en fonction des critères énoncés à l'article L. 311-5. 14. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.
Lire la suite…[…] - Article L . 511-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 511-2 ......................... […] .......................................................................................................... 9 - Article L . 541-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L . 541-1-1 ............................................................................................................................. 12 - Article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, la possession, la circulation et la transformation des minerais de nickel, de chrome et de cobalt relèvent du régime minier défini par le présent livre » ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-4 de ce code : « Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : … Prospection : l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, […] 4. […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La prospection, la recherche, […] la circulation et la transformation des minerais de nickel, de chrome et de cobalt relèvent du régime minier défini par le présent livre » ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-4 de ce code : « Pour l'application des dispositions du présent livre, […] qu'aux termes de l'article R. 142-5-5 de ce code : « Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu aux articles R. 141-2 et R. 142-5-3 ou par les arrêtés de mesure d'urgence prévus aux articles R. 142-5-2 et R. 142-5-4, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; […] Considérant que l'article Lp. 111-4 du même code définit la prospection comme « l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, en vue de la découverte des substances minérales définies à l'article Lp. 111-1 » ; […]
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […]
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