Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 2
Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.
Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol.
Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
Vous pourriez vous en tenir là, comme vous l'avez fait lorsque vous avez déduit le caractère fiscal ou non fiscal d'un prélèvement de la qualification donnée par le législateur (V. pour les droits de place dans les halles et marchés communaux que l'article L. 2331-3 du CGCT qualifie de « recettes fiscales » : CE, 26 mars 1990, SA Comptoir lyonnais des viandes, n° 72481, […]
Lire la suite…Cette loi a ainsi pour objectif affiché de mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L.111-5 du code minier, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités (article L.111-6 du code minier). […] Cet objectif concerne les hydrocarbures liquides ou gazeux « connexes », au sens de l'article L.121-5 du code minier, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines, […]
Lire la suite…[…] 3°) à la mise à la charge de l'État (ministère de la transition écologique et solidaire) d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 19. L'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier une section 3 intitulée : « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon » et comportant notamment les nouveaux articles L. 111-6 et L. 111-18. […]
[…] Audience du 24 janvier 2019 Lecture du 31 janvier 2019 ___________ 40-01-01 54-06-06-01-04 C […] La loi du 30 décembre 2017 a inséré dans le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier une section 3 intitulée « Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon ». L'article L. 111-9, inscrit au sein de cette section, […] y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances (…) ». […] 6. […] L. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : " Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : 1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ; 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ; […]
[…] raison pour laquelle la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 qui a mis fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures a fait une exception, qui figure à l'article L. 111-6 du nouveau code minier, pour le gaz dit « de mine ». […] S'il n'est par ailleurs pas question d'avoir recours à la fracturation hydraulique, […] ne serait-ce qu'à l'occasion du forage. […] Si la demande de concession sollicitée en novembre 2018 par la Française de l'Energie, quatre jours avant l'expiration de son permis exclusif de recherches, donc sur le fondement de l'article L. 132-6 du code qui non seulement lui permettait de présenter sa demande sans mise en concurrence, mais constituait aussi, […]
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