Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 3
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.
[…] a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, […] et c'est un décret du 12 mars 2018 qui a accordé la prolongation, […] le régime n'est pas identique à celui qui prévaut pour les permis d'exploitation initiaux. L'article L 111 -9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé de prolongation pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] C'est sur le critère de la proportionnalité de l'atteinte à l'espérance légitime par l'article L 111 -9 que la réponse est singulière, […] l'article L […]
Lire la suite…[…] a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, […] et c'est un décret du 12 mars 2018 qui a accordé la prolongation, […] le régime n'est pas identique à celui qui prévaut pour les permis d'exploitation initiaux. L'article L 111 -9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé de prolongation pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] C'est sur le critère de la proportionnalité de l'atteinte à l'espérance légitime par l'article L 111 -9 que la réponse est singulière, […] l'article L […]
Lire la suite…) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, […] les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier portent atteinte à cette espérance légitime.,,,3) Mesure motivée par l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique et devant contribuer au respect des engagements internationaux souscrits par la France au titre de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat.,,, […]
[…] – l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, […] Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, […] Enfin, aux termes de l'article L. 111-9 du même code : « Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de : (…) / 3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1 er janvier 2040. / La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2 ». […] contrairement aux dispositions de l'article L. 111-12 du même code, la possibilité, […]
[…] a appliqué l'article L 111-12 du code minier issu de la loi de 2017, […] et c'est un décret du 12 mars 2018 qui a accordé la prolongation, […] le régime n'est pas identique à celui qui prévaut pour les permis d'exploitation initiaux. L'article L 111 -9 du code minier prévoit qu'il n'est plus accordé de prolongation pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040. […] C'est sur le critère de la proportionnalité de l'atteinte à l'espérance légitime par l'article L 111 -9 que la réponse est singulière, […] l'article L […]
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