Article L124-2-6 du Code minier (nouveau)

Article L124-2-5

Article L124-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 10

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions fixées à l'article L. 142-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 10

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NOTA

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […] selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L152-2 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4 , […]

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