Article L621-8-3 du Code minier (nouveau)

Article L621-8-2

Article L621-8-4

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70

Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70

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Commentaire • 1

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1. De l’orpaillage illégal en Guyane française : un défi environnemental et juridique à l’heure de la COP30.

Village Justice · 24 novembre 2025

Plus précisément, l'infraction est prévue par l'article L512-1 du Code minier. […] sur le fondement de l'article L173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L161-2. […] Pour ces raisons, l'article L512-1 du Code minier a été enrichi afin de prendre en compte les particularités de la Guyane. Il incrimine, entre autres, la détention de mercure ou d'équipements (concasseurs, corps de pompe) sans les récépissés administratifs prévus par les articles L621-13 et L621-14, ainsi que le transport de ces matériels sans copie du récépissé requis. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 27

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1. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 53, renuméroté article 180, crée l'article L621-8-3 Code minier (nouveau)

Depuis la création des conventions de terminal, outil au service de l'activité portuaire, le droit de la commande publique a connu de nombreuses évolutions. Ainsi, la directive 2014/23/CE sur l'attribution de contrats de concession 561(*) unifie et harmonise le droit applicable aux contrats de concession de travaux ou de services au sens du droit de l'Union européenne. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 562(*) , prise pour sa transposition, précise le nouveau régime applicable aux contrats de concessions de services ou de travaux passés par des personnes … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 53, renuméroté article 180, crée l'article L621-8-3 Code minier (nouveau)

Pour mettre fin à la fragilisation du cadre juridique des conventions de terminal, le I de l'article 33 insère dans le code des transports un article L. 5312-14-1 qui clarifie les cas dans lesquels ces ports doivent recourir à un contrat de concession de services et sécurise la possibilité ouverte aux grands ports maritimes de conclure des conventions de terminal pour la gestion et l'exploitation des terminaux portuaires. En effet, comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, la combinaison de l'article L. 5312-2 du code des transports, qui inclut « la … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 53, renuméroté article 180, crée l'article L621-8-3 Code minier (nouveau)

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