Article L113-1 du Code minier (nouveau)

Article L112-3Article L113-2

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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1. Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale

Arnaud Gossement · 15 novembre 2016

L. 113-1) Demandes situées sur le même périmètre. […] l'article L. 113-8 précise que le consentement d'un titulaire de titre minier existant, […] dont il faut justifier pour obtenir un titre minier (art. L. 113-4) Intégration de l'obligation de prendre en compte l'évaluation environnementale en vue de la délivrance du titre (art. […] L. 113-5) Nouveau principe selon lequel « la demande de titre minier peut être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans conséquence grave et irréversible pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 » (art L. 113-6) Simplification des catégories de titres miniers. […]

2. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette 🌍 Modification article L312-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , […]

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1. Amendement 3966, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68, crée l'article L113-1 Code minier (nouveau)

Le présent amendement vise à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Ce Conseil serait consulté sur l'élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, sur l'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur minier et sur les mesures de prévention liées aux risques miniers. Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68, crée l'article L113-1 Code minier (nouveau)

Amendement CS3966 de Mme Stéphanie Kerbarh. Mme Stéphanie Kerbarh. L'amendement tend à créer un Conseil national des mines qui rassemblerait l'ensemble des parties prenantes. Les associations des communes minières de France, les industries, le souhaitent. Aucune instance nationale n'est associée à la définition d'une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol alors que les enjeux sont immenses. Nous devrons, dans les prochaines années, sécuriser les approvisionnements en métaux pour préserver la souveraineté de l'industrie française. Vous me répondrez sans doute que vous … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 68, crée l'article L113-1 Code minier (nouveau)

À l'article 19, un amendement de la rapporteure a supprimé la référence à la notion floue de patrimoine paysager de la Nation ; et la commission spéciale a adopté des amendements précisant l'ampleur des écosystèmes aquatiques dont il faut préserver le bon fonctionnement. La commission spéciale a ensuite introduit un article 19 bis, à l'initiative de M. Martial Saddier, qui organise la protection obligatoire de l'ensemble des ressources en eau souterraines reconnues comme stratégiques pour la consommation humaine, même lorsqu'elles ne sont pas encore exploitées. Pour ce faire, il exige des … Lire la suite…

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