Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation.
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Elle prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie.
Pour conclure, une présentation de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (prévue à l'article L100-4 du Code minier en sa version à venir) et des mesures évoquées, aurait lieu d'ici la fin de l'année à Bercy. Cet évènement devrait réunir les administrations concernées, les représentants des filières, les collectivités locales et les opérateurs.
Lire la suite…I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative Publication envisagée en mars 2022 Article 67, I, […]
Lire la suite…[…] et renforcement de la résilience face à ses effets et n'entre pas dans le champ d'application du nouvel article L. 100-4 du code minier ; […] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L . 132-6, […] des capacités techniques prévues à l'article 4 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 et des capacités financières fixées à l'article 5 de ce décret et la condition posée par l'article L […]
Précisons au préalable que le litige relève bien d'un contentieux d'excès de pouvoir, les dispositions du nouvel l'article L. 100-4 du code minier issus de la loi du 22 août 2021 1 soumettant les titres miniers au contentieux de pleine juridiction n'étant pas applicable aux litiges déjà engagés à cette date. […] L'article L. 143-2 du code minier conditionne la mutation du titre minier au fait que le nouveau titulaire satisfasse aux conditions exigées pour l'obtention du titre, ce qui dans le cas d'un permis exclusif de recherches suppose, en vertu de l'article L. 122-2, […]
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