Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.
🌍 Modification article L622-1 du Code minier (nouveau) (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes 🌍 Modification article L114-5 du Code minier (nouveau) (2024-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les collectivités …
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Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la démarche de dépôt de permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif. Trouver des alternatives aux énergies fossiles est devenue aujourd'hui une nécessité pour réussir la transition énergétique du pays. Afin de facilité l'acceptabilité des projets de recherche et de prospection de source d'énergie tels que le lithium ou encore l'hydrogène naturel, la pédagogie auprès des populations est essentielle pour que tout à chacun comprenne la finalité et l'impact sur leur quotidien. …
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