Article L122-4 du Code minier (nouveau)

Article L122-3

Article L123-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 8

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 8

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NOTA

Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

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