Article L621-15 du Code minier (nouveau)

Article L621-14

Article L621-17

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

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1. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

Publication envisagée en mars 2022Article 68Article L. 113-5, code minierConditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minierPublication envisagée en mars 2022Article 78Article L. 621-15, code minierListe de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifèrePublication envisagée en mars 2022Article 79Article L. 621-16, […]

2. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée en mars 2022 Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022 Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 Article 79 Article L. 621-16, […]

3. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 🌍 Modification article L621-18 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. […] 🌍 Modification article L621-12 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , […]

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1. Amendement n° 2137 rect., 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 undecies a, renuméroté article 78, crée l'article L621-15 Code minier (nouveau)

Cet amendement vise, pour tout transporteur de matériel destiné à l'exploitation aurifère, de demander la fourniture d'éléments attestant qu'il sera utilisé dans un cadre d'une activité autorisée, de manière à lutter contre le soutien logistique à l'orpaillage illégal. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 20 undecies a, renuméroté article 78, crée l'article L621-15 Code minier (nouveau)

3. Séance publique, 17 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Sur l'article 20 undecies a, renuméroté article 78, crée l'article L621-15 Code minier (nouveau)

M. le président. L'amendement n° 2137 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 20 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre premier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-16 ainsi rédigé : « Art. L. 621-16. - Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tout matériel pouvant être utilisé dans le cadre d'une exploitation aurifère dont la liste est définie par décret doit être en mesure de fournir la référence du … Lire la suite…

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