Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 79
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Publication envisagée en mars 2022Article 68Article L. 113-5, code minierConditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minierPublication envisagée en mars 2022Article 78Article L. 621-15, code minierListe de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifèrePublication envisagée en mars 2022Article 79Article L. 621-16, […]
Lire la suite…[…] - adopter le décret d'application de l'article L.621-16 du code minier en soumettant la non-tenue ou la mauvaise tenue de ces registres à des sanctions administratives et en allouant les moyens suffisants à un contrôle de l'application du dispositif ; […] S'agissant du retard pris dans l'adoption du décret d'application de l'article L. 621-16 du code minier, devenu l'article L. 621-15 du code minier (nouveau) : […] L. 212-1, précisés à l'article R. 212-16 du code de l'environnement, la faute ainsi reprochée à l'Etat ne peut être regardée comme établie.
Publication envisagée en mars 2022 Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022 Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 Article 79 Article L. 621-16, […]
Lire la suite…