Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 6
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . Celles de l'article L. 115-2 du code minier permettent la régularisation des décisions, titres et autorisations prévus au code minier. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] le tribunal a considéré que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), rappelant que, selon les dispositions des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement « un projet de travaux, […] 28 janvier 2025, n° 2402180 DROIT MINIER Autorisation d'ouverture de travaux minier (AOTM) entre ancien régime et réforme du Code minier Le Tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande en annulation d'une AOTM 1 en vue de l'installation et l'exploitation de puits de pétrole fait application des dispositions de l'article L. 115-1 du Code minier résultant de la réforme du Code minier afin de : Pour rappel, avant la réforme du Code minier, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 115-1 du code minier : « Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, […] Signé : L. […]
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 115-1 du code minier : « Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. […]
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . Celles de l'article L. 115-2 du code minier permettent la régularisation des décisions, titres et autorisations prévus au code minier. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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