Article L621-20 du Code minier (nouveau)

Article L621-19

Article L621-21

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article L622-1 du Code minier (nouveau) (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes 🌍 Modification article L114-5 du Code minier (nouveau) (2024-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Les collectivités …

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