Article L611-14-1 du Code minier (nouveau)

Article L611-14

Article L611-14-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

Lors de l'abandon des travaux, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser, de façon générale, les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, pour réhabiliter le site et fixer les modalités de sa re-végétalisation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

[…] d'application des articles L. 611 -19 et L. 611 -20 🌍 Modification article L113-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) La politique nationale énoncée à l'article L . 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, […] se voir refuser toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation prévue par les articles L . 162-3 et L. 611-14 🌍 Modification article L611 -1 du Code minier (nouveau […]

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