Article L611-14-4 du Code minier (nouveau)

Article L611-14-3

Article L611-15

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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