Article L152-3 du Code minier (nouveau)

Article L152-2

Article L153-1

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

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1. Code minier (nouveau) (MAJ)

Droit.org

[…] 03 /19: ) Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L . 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L . 113-1 , […] du deuxième alinéa de l'article L . 132-12 et de l'article L . 132-13 . […] Ces servitudes peuvent également prévoir la mise en & 🌍 Modification article L152 -3 du Code minier (nouveau […]

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