Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 🌍 Modification article L621-18 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. […] 🌍 Modification article L621-12 du Code minier (nouveau) (2022-04-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/19: ) Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , […]
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[…] 🌍 Modification article L621 -27 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau ) (MAJ)) [6/4/2026] : L'autorisation de recherches minières vaut, […] autorisation ou déclaration au titre de l ' article L . 214-3 du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5-1 du Code minier (nouveau ) (2022-11-11) ( Code minier (nouveau ) (MAJ)) [6/4/2026] : I. […] particulières énoncées aux articles L . 123- 10 […]
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