Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-12.
[…] — la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement devant le service public, dès lors qu'elle octroie à l'administration un pouvoir discrétionnaire qui n'est pas fondé sur les critères objectifs et non discriminatoires prévus par l'article L. 111-9 du code de l'énergie national ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] de fourniture » (article L. 111-11 du code de l'énergie). D'autres mesures s'appliquent également afin de respecter cette indépendance (article L. 111-9 et suivants du même code). […] Sans changement entre l'actuel et le nouveau mécanisme, l'article L. 131-2 du code de l'énergie dispose que la CRE surveille notamment « les transactions effectuées », […] « [l]'étendue et les modalités de l'obligation incombant au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de lui communiquer les documents, les données et les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 134-9-1 »55, […] est contraire au droit de la concurrence » (paragraphe 126). 111 Diapositive 42. 44