Article L111-13 du Code de l'énergie
Article L111-12Article L111-14
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 26 octobre 2023, n° 21/21143Infirmation

[…] À ce titre, outre les obligations de service public qui lui sont assignées par les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, notamment s'agissant de la continuité de la fourniture de gaz, elle est soumise aux règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du même code et au contrôle de la Commission de la régulation de l'énergie (ci-après, « la CRE »), en charge de veiller, […] 111.Or cette exonération implicite de responsabilité, résultant des dispositions et omission du contrat, ne saurait être regardée comme compatible avec les dispositions de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, […] 117.Or, aux termes de l'article 13 de cette directive, « 1.

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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 384215Rejet

[…] en matière d'obligations de service universel et de service public imposées aux entreprises du secteur de l'électricité, par le paragraphe 15 de l'article 3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est sans incidence sur la légalité de l'acte imposant ces obligations. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : « Un décret en Conseil d'Etat, […] ou de fourniture », ainsi que par les articles L. 111-13 à L. 111-38 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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