Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.
Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 111-30 pour être nommée ou voir son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] d'élaboration du document-cadre Ce que prévoit déjà la loi. L'article L.111-29 du code de l'urbanisme donne les précisions suivantes sur l'élaboration de ce document-cadre. […] L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable a ajouté un nouvel article L.111 -32 au sein du code de l'urbanisme qui dispose désormais que l'autorisation (d'urbanisme) des ouvrages de production d'électricité mentionnés aux aux articles L. 111 -27 à L. 111-29 […]
Lire la suite…[…] la certification est régie, en droit européen, par l'article 10 de la directive 2009/72 et par l'article 3 du règlement 714/2009 du 13 juillet 2009 et, en droit français, par les articles L.111-3 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-11 du Code de l'énergie. […] Or, le périmètre de consolidation du groupe CDC recouvre 1291 sociétés actives, de sorte qu'il est apparu matériellement impossible d'effectuer un recensement complet des accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et l'ensemble des sociétés contrôlées par la Caisse. […] En vertu de l'article 20 de la directive 2009/72 et des articles L.111-25 à L.111-29 du Code de l'énergie, l'« organe de surveillance » du GRT indépendant, […]
Lire la suite…[…] L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie « . Selon l'article L. 111-29 de ce code : » Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, […] 29. […]
[…] aux termes de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, issu du même article 54 de la loi du 10 mars 2023 : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, […] hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, […] / 11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, […]
[…] 15 octobre, 29 octobre et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 1. L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, […] d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] pouvant être qualifiées d'« agricompatibles », prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme. […] en tant qu'il introduit l'article R. 111 3 au sein du code de l'urbanisme :
[…] Ce que prévoit déjà la loi. L'article L. 111-29 du code de l'urbanisme comporte les précisions suivantes quant au contenu de ce document-cadre. […] L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable a ajouté un nouvel article L.111 -32 au sein du code de l'urbanisme qui dispose désormais que l'autorisation (d'urbanisme) des ouvrages de production d'électricité mentionnés aux articles L. 111 -27 à L. 111-29 […]
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